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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 5
Versions de la disposition
5. Des frais de 1 398 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance de l’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 459 $.
5. Des frais de 1 384 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance de l’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 444 $.
5. Des frais de 1 358 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance de l’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 417 $.
5. Des frais de 1 358 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 417 $;
5. Des frais de 1 329 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 386 $;
5. Des frais de 1 309 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine.
Des frais s’ajoutent à ceux prévus au premier alinéa lorsque le ministre, préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation, pour juger de l’acceptabilité environnementale du projet, doit évaluer la toxicité des contaminants émis dans l’atmosphère ou qu’il exige du demandeur une étude de dispersion atmosphérique: 1 366 $;
5. Des frais de 1 138 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 138 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.
5. Des frais de 1 124 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 124 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.
5. Des frais de 1 106 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 106 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.
5. Des frais de 1 096 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 096 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.
5. Des frais de 1 075 $ sont exigibles de celui qui demande la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 48 de la Loi pour tout projet qui concerne un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine. Cependant, des frais additionnels de 1 075 $ sont exigibles dans le cas où la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un tel projet est subordonnée à la détermination d’objectifs environnementaux d’émission en raison de l’émission de contaminants dans l’atmosphère.
